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Conditions de vente
CONDITIONS DE VENTE
PREAMBULE
La commande de produits présentés sur le site BricoMac est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par BricoMac.
L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de règlement de l’offre ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Dans ces conditions, BricoMac invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur la boutique. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.
Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.
Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Nom commercial : BricoMac
Nom de société : Ekotek
BricoMac, 3 Boulevard Raimbaldi, 06000 Nice, France.
Téléphone 04.93.80.50.96. Télécopie 04.89.85.00.08.
Email contact@bricomac.com
Adresse internet : http://www.bricomac.com
S.A.R.L. Ekotek au capital de 7 500 euros, RCS Nice 491 106 829.
SIREN 306 795 576 - SIRET 306 795 576 00025 - Code APE 524L
TVA intracommunautaire FR 09 306 795 576
Article 3 : PAIEMENT
La commande et le paiement peuvent être effectués par les moyens disponibles sur le site (par courrier, en ligne...)
Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bleue, chèque, ou virement bancaire (envoi d'un RIB sur demande). Aucun envoi ne sera fait contre remboursement.
Le paiement par un particulier de toute somme en espèces supérieure à 3.000 euros est interdit. La livraison est immédiate en cas d'achat au magasin durant les heures d'ouverture.
Article 4 : ECO CONTRIBUTION
Pour les ventes de matériel électronique neuf, soumis à l'éco contribution, le vendeur reprendra gratuitement au consommateur, les équipements électroniques que celui-ci lui cèdera, dans la limite du type et de la quantité des équipements vendus
Article 5 : LIVRAISON
La livraison des articles a lieu au domicile de l'acheteur ou toute adresse de son choix, signalée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur.
Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et de port (en courrier recommandé, Colissimo ou Colissimo recommandé par La Poste, ou par transporteur pour les appareils de poids ou de valeur importante).
Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur la boutique électronique BricoMac, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais et de conserver le produit que ce dernier avait commandé, cependant les frais de retour de la livraison seront retenus du montant total de la commande. Si l’acheteur désire que BricoMac procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.
Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par le client lors de sa commande. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur hors frais de livraison, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les 30 jours suivant la confirmation de sa commande.
Article 6 : RECLAMATION
Toute réclamation sera à envoyer à BricoMac, 3 Boulevard Raimbaldi, 06000 Nice ou par email à reclamation@bricomac.com. Si l'appareil arrive défectueux chez l'acheteur, celui-ci devra faire des réserves motivées sur le bordereau de transport (par exemple : colis mouillé, coin écrasé, colis déchiré), puis de suite confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en expédiant un double de cette lettre au vendeur. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le fait pour l'acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande.
L’acheteur pourra aussi refuser le coli. Dans ces deux cas, le vendeur prendra à sa charge les frais d'avaries sur les appareils expédiés, dans le cas où ces frais d'avaries ne seraient pas couverts par une assurance transport.
Article 7 : RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-16 du Code français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner le produit commandé afin d'en obtenir le remboursement du produit hors frais de port. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires d'origines.
Ce droit à rétractation n'est pas applicable en cas de vente à un professionnel.
Article 8 : ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnés par cette annulation.
Article 9 : GARANTIE
Pour les pièces détachées d’occasion, sauf spécification contraire accompagnant l'offre de prix, la garantie contractuelle commerciale est de trois mois. Pour le matériel neuf, la garantie contractuelle commerciale est d’un an.
La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Le matériel est à ramener ou réexpédier au magasin, il n'y a pas d'intervention à domicile.
Article 10 : GARANTIE REPARATION
Nos réparations sont garanties trois mois.
La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n'y aura aucune garantie de la part du vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre. Il n'y aura aucune garantie en cas d'utilisation anormale.
En cas d'immobilisation de l'appareil pour réparation, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil.
Il en résulte que le vendeur s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de 15 jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation. Délais d'intervention pour les ordinateurs portables, téléphone et lecteur mp3 : 15 jours.
À l’échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d’occasion, nécessaire à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le vendeur assurera, s’il plait à l’acheteur, la réparation de l’appareil suivant conditions et barème de prix affichés dans les locaux du vendeur au jour de la demande de prestation, ces conditions et barème seront communiqués à l’acheteur à distance sur simple interrogation de sa part, au jour d’une demande de service après-vente concernant l’appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d'assurance aller et retour seront à la charge de l’acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. Le vendeur n’effectuera aucune intervention au domicile de l’acheteur.
Article 11 : PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
Article 12 : LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s'applique que lorsque :
- L'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
- L'acheteur utilise le produit de façon normale.
En cas de litige, seul le tribunal de PARIS est compétent.
Article 13 : CLAUSE SUR LE CONTENU DU SITE
Les photos d'illustrations (services, produits, etc.) diffusées sur ce site sont données à titre d ‘exemple et non-contractuelles et peuvent être soumises à des mises à jour.
Droits d'auteur et d'exploitation du site
Copyright@2008
Généralité
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdit sauf autorisation expresse du directeur de la publication.
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- Gratuité de la diffusion
- Respect de l'intégrité des documents reproduits : Pas de modification
ni altération d'aucune sorte
- Citation claire et lisible de la source, par exemple sous la forme
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